Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre :

• Aurore Gaucher, Auto-entrepreneur, immatriculée sous le SIRET 823 612 262 00027, dont le siège est situé 18, rue des 2 fontaines, 52700 OZIERES, France, n° de TVA intracommunautaire FR 30 823 612 262(ci-après « l'Éditeur »),
• Et toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire à un abonnement via l'application mobile « Le Coach Transport ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les modalités de vente de l'accès individuel aux contenus pédagogiques de l'application (quiz, examens blancs, études de cas, fiches de révision, suivi de progression) pour la préparation d'une attestation de capacité professionnelle dans le domaine du transport routier.

3. Description des services

L'Éditeur propose une plateforme de préparation aux examens d'attestation de capacité professionnelle, accessible via l'application mobile sur iOS et Android.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre des contenus, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à indemnisation, sous réserve de ne pas affecter substantiellement la qualité du service souscrit.

4. Prix et modalités

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Trois durées d'abonnement sont proposées :

• 1 mois : 39,00 € TTC
• 3 mois : 99,00 € TTC (soit 33,00 €/mois)
• 6 mois : 169,00 € TTC (soit ~28,17 €/mois)

Les achats in-app sont régis par les conditions des plateformes Apple App Store et Google Play, qui agissent en qualité de revendeurs. L'Éditeur ne perçoit pas directement le paiement : c'est Apple ou Google qui facture l'Utilisateur, retient sa commission et reverse la part nette à l'Éditeur.

Les tarifs peuvent varier en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur, conformément aux grilles tarifaires d'Apple et de Google.

5. Mode d'achat et formation du contrat

L'Utilisateur télécharge l'application Le Coach Transport depuis l'App Store ou Google Play, crée un compte, puis sélectionne la durée d'abonnement souhaitée. Le règlement s'effectue directement auprès d'Apple ou Google selon les moyens de paiement enregistrés par l'Utilisateur sur sa plateforme. Le contrat est formé à compter de la confirmation d'achat par la plateforme.

6. Caractère non-renouvelable des abonnements

Les abonnements proposés sont des achats uniques pour une durée fixe (1, 3 ou 6 mois). Ils ne se renouvellent pas automatiquement. À l'issue de la période choisie, l'accès aux contenus premium expire et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.

Pour prolonger l'accès, l'Utilisateur doit procéder à un nouvel achat depuis l'application. L'historique de progression et le compte utilisateur sont conservés entre deux périodes d'abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En procédant à l'achat d'un abonnement, l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Toute demande de remboursement pour les achats in-app doit être adressée directement à Apple (via App Store report) ou à Google (via le centre d'aide Google Play). L'Éditeur n'a pas la main sur ces remboursements.

8. Responsabilité et garantie

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, conformément aux usages du métier. Le contenu pédagogique est élaboré et validé par un formateur spécialisé en transport, et mis à jour régulièrement pour rester en phase avec l'évolution de la réglementation.

L'Éditeur ne garantit pas la réussite à l'examen. La préparation proposée est un outil d'entraînement et ne se substitue pas à une formation complète ni à l'engagement personnel du candidat.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire de service due à : maintenance, défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, App Store, Google Play, RevenueCat), force majeure, ou cas fortuit.

9. Données personnelles

Les données collectées et leur traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lecoachtransport.fr.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, quiz, études de cas, fiches de révision, interface, logos, code source) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

11. Service client et réclamations

Toute question, réclamation ou demande de support peut être adressée à contact@lecoachtransport.fr.

Pour les demandes liées aux paiements in-app, l'Éditeur invite l'Utilisateur à s'adresser également à la plateforme Apple ou Google concernée, qui gère le règlement.

12. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un achat est celle en vigueur à la date de l'achat. Les versions précédentes sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur prévues par le Code de la consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Date de dernière mise à jour : 2026-05-16